ART. 46	N°234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°234
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 46
Après le mot :
« précédent »
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Les signes tangibles et les fortes probabilités » ne sont pas des notions juridiques. Elles instaurent un flou au sein du dispositif juridique, sont sujettes à interprétation et ne doivent par conséquent par être conservées.