ART. 15	N°235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°235
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, M. Lecoq, Mme Kéclard-Mondésir, M. Peu, M. Nilor, M. Wulfranc et M. Fabien Roussel
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 propose de fusionner 4 instances consultatives relatives aux relations de travail.
Si on peut comprendre l’objectif de simplification et de recherche d’efficacité qui a motivé une telle fusion, la méthode interpelle en l’absence de toute évaluation préalable et alors que nous allons aborder un nouveau cycle de représentativité.
D’ailleurs, les 5 syndicats représentatifs au niveau national se sont tous adressé au Gouvernement pour s’étonner et contester cette fusion.
On peut être surpris par la méthode employée par le Gouvernement qui supprime des instances sans concertation ni évaluation préalable, surtout à la veille d’un nouveau cycle de mesure de représentativité.
C’est pourquoi les députés de la Gauche démocrate et républicaine proposent de sursoir à cette fusion pour que le Gouvernement engage à la place la négociation avec les partenaires sociaux.