ART. 47	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Forteza
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ARTICLE 47
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 42 de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique impose une obligation de mise en conformité de tout équipement radioélectrique avec la norme IPV6, à compter du 1er janvier 2018. La norme IPV6 est une norme internationale de format d’adresse IP (Internet protocol). La volonté du législateur d’imposer cette norme est la conséquence d’une pénurie d’adresses IPV4, communément utilisées pour les équipements radioélectriques.
L’article 47 du présent projet de loi entend supprimer cette obligation de mise en conformité à la norme IPV6. L’explication donnée par l’étude d’impact est édifiante, expliquant que l’article 42 de la loi pour une République numérique « contraint les industriels à adapter leurs produits à la norme IPV6 exclusivement, sans leur laisser la possibilité de choisir une autre norme permettant d’atteindre le même objectif ». Il n’existe technique pas d’autres alternatives que ce passage à l’IPV6.
Cette même étude d’impact évoquerait une soi-disant sur transposition de la directive 2014/53/UE, et notamment son article 3. L’article 3 de la présente directive évoque effectivement les exigences essentielles devant être respectées par les équipements radioélectriques. Ces exigences essentielles doivent cependant être traduite techniquement par une norme, celle que constitue l’IPV6.
La Direction Générale des Entreprises a indiqué récemment dans un courrier « partager les préoccupations […] concernant la raréfaction du stock d’adresses IP définies selon le protocole IPv4, ainsi que les enjeux liés à la transition vers le protocole IPv6 » et que « les autorités françaises vont proposer à la présidence du Conseil de l’Union européenne qu’elle mette à l’agenda d’un groupe de travail du Conseil « Télécommunications et société de l’information » la question de la transition vers l’IPv6 et qu’elle saisisse de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) pour avis sur ce dossier. ».
La France entendait montrer l’exemple en matière de gouvernance de l’Internet, en imposant une solution de pérennité dans la loi de 2016. La suppression de cet article est un très mauvais signal pour l’avenir l’avenir d’un réseau saturé qui ne peut déjà plus répondre à la demande d’adresses IPV4.