ART. 25 TER	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Bassire, Mme Porte, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Genevard et M. Bazin
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ARTICLE 25 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 25 ter provient d’un amendement gouvernemental adopté en commission et vise à accélérer le déploiement de l’éolien en mer.
Plusieurs simplifications sont prévues afin de combler le retard pris par la France dans le déploiement de l’éolien en mer. Un retard qui a pu être alimenté, à l’occasion de la loi ESSOC, par la volonté du Gouvernement de renégocier les conditions des offres retenues dans le cadre des appels à concurrences ayant déjà aboutis quitte à repartir à zéro à défaut d’accord.
Parmi les simplifications proposées, l’une d’elles permet au ministre chargé de l’énergie de préparer la procédure de mise en concurrence, en accomplissant les étapes générales de cette procédure, notamment les modalités administratives, telles que la sélection des candidats admis à participer au dialogue concurrentiel, parallèlement au déroulement de la participation du public.
Cette disposition est contraire au principe même de la participation du public dans le domaine environnemental.
Celle-ci doit effectivement permettre de débattre de l’opportunité d’un projet et de peser sur ses contours.
Le lancement en parallèle de la procédure d’appel d’offre signifie que le projet est déjà acté et défini avant même que l’avis du public ait pu être recueilli.
Le public est donc privé de son droit à interroger l’opportunité du projet concerné et de participer à la définition des contours de l’appel d’offre.
Alors que le Gouvernement parle d’un acte III du quinquennat fait de décisions prises au plus près du terrain et en prenant mieux en compte les aspirations des citoyens, il se contredit par cette disposition qui permet au ministre de l’énergie de s’affranchir de l’avis des citoyens.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer la disposition en question.