APRÈS ART. 44	N°248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°248
présenté par
Mme Untermaier, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Les jugements de liquidation judiciaire, en application de l’article L. 641‑1 du code de commerce, sont notifiés au maire de la commune d’implantation de la société ayant fait l’objet du jugement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à simplifier et favoriser la mobilisation des acteurs publics autour des entreprises faisant l’objet d’une liquidation judiciaire en assurant l’information du maire de la commune d’implantation de la société. Le maire est en effet l’acteur public le plus à même d’assurer le suivi et la mobilisation des autres acteurs publics pour pour rechercher un remplaçant, lorsqu’il s’agit d’un commerce de proximité par exemple.
Un tel dispositif revêt un caractère d’autant plus stratégique dans les territoires sinistrés en matière d’activités économiques ou de commerces de proximité.