ART. 26	N°254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°254
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Dufrègne, M. Lecoq, M. Nilor, Mme Kéclard-Mondésir, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 26
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel et uniquement lorsque l’intérêt général l’exige ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’article 26 prévoit la possibilité d’anticiper le début de certains travaux de construction sans attendre la délivrance de l’autorisation environnementale.
Or, en raison des lourds risques que fait peser une telle mesure sur l’environnement, mais aussi sur les pétitionnaires, il convient de la limiter à des cas exceptionnels motivés par l’intérêt général.