ART. 25 TER	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°260
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Becht, M. Bournazel, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
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ARTICLE 25 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans un délai d’un mois à compter du dépôt du recours, le Conseil d’État informe les parties du calendrier d’instruction envisagé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour accélérer le temps de concrétisation des projets EMR, et ainsi donner de la visibilité au plan de charge des industries fabriquant les composants de ces parcs et l’ensemble de leurs sous-traitants, il est nécessaire de poursuivre les mesures de simplification administrative et de confier au Conseil d’État la compétence en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges relatifs à la production d’énergie renouvelable en mer. Le présent amendement prévoit également que le Conseil d’État fixera un calendrier d’instruction de chaque recours qui lui sera soumis.
Les premiers retours d’expérience de la réforme du contentieux relatif à l’éolien sont positifs : la création de l’article R. 311‑4 du code de justice administrative par le décret n° 2016‑9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergies renouvelables en mer a permis de simplifier les procédures et le traitement des recours et ainsi de réduire les coûts et les délais administratifs pour les porteurs de projet.
Toutefois, le développement de l’éolien en mer tarde encore à se concrétiser en France compte tenu des délais de traitement du contentieux, mettant en péril l’atteinte de nos objectifs climatiques. A cet effet, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit un calendrier régulier d’appels d’offres pour l’éolien offshore avec la sélection d’un lauréat par an jusqu’en 2024.
Attribuer au Conseil d’État une compétence directe pour les projets d’énergies renouvelables en mer permettrait de réduire de 12 à 14 mois en moyenne la durée des contentieux. Le lauréat d’un appel d’offres bénéficierait ainsi d’une meilleure visibilité sur le planning de développement du projet et pourrait engager plus rapidement et au meilleur coût la fabrication des composants, puis la construction de l’installation. Une telle sécurisation serait de nature à conforter la tendance actuelle de baisse des coûts de l’éolien en mer et in fine des charges publiques résultant du soutien au développement des énergies marines renouvelables.
 
Cette mesure n’est pas de nature à limiter le droit au recours : le Conseil constitutionnel a jugé dès 2004 que le principe du double degré de juridiction, qui n’a pas de valeur constitutionnelle, n’empêche pas le législateur d’y déroger en se fondant sur l’objectif constitutionnel de bonne administration de la justice. Ainsi, en application de l’article R. 311‑1 du code de justice administrative, le Conseil d’État est compétent pour les recours relatifs à des projets susceptibles d’affecter l’environnement : certaines déclarations d’utilité publique relatives aux ouvrages de transport d’électricité, les concessions de granulats marins ou encore les décisions de l’ASN fixant des prescriptions environnementales applicables à une installation nucléaire.
 
Enfin, l’expertise acquise par la CAA de Nantes depuis 2016 est partagée par le Conseil d’État qui a eu à se prononcer en cassation sur la totalité des contentieux formulés à l’encontre des décisions relatives aux projets éoliens en mer.