AVANT ART. 31 BIS	N°268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°268
présenté par
M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Degois, M. Besson-Moreau, Mme Bureau-Bonnard, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Vanceunebrock, Mme Mörch et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale