APRÈS ART. 38 BIS	N°270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°270
présenté par
M. Zulesi, Mme Rossi, Mme Racon-Bouzon, Mme Degois, M. Besson-Moreau, M. Krabal, Mme Tiegna, M. Anato, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Claireaux, M. Paluszkiewicz, Mme Janvier, M. Ardouin, Mme Vanceunebrock et Mme Mörch
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale