ART. 24 BIS	N°279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées, et les citoyens de leur droit d’initiative pour que soit organisée une concertation préalable pour le projet ou le plan/programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.
En effet, le nouveau délai, qui passerait de 4 à 2 mois, n’est absolument pas suffisant pour permettre de réunir les conditions posées par la loi pour mettre en oeuvre ce droit d’initiative (récolte des signatures de 20% de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés par le projet). 
L’entrée en vigueur de cet article conduirait inéluctablement à rendre le droit d’initiative ineffectif, il convient donc le supprimer.