ART. 33	N°280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Champ de l’habilitation (38)
AMENDEMENT N°280
présenté par
M. Fiévet, M. Venteau, Mme Brulebois, M. Ardouin, M. Trompille et M. Batut
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ARTICLE 33
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale