ART. 30 TER	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
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ARTICLE 30 TER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si les auteurs de cet amendements soutiennent pleinement le dispositif de l’article 30ter voté en commission spéciale, la notion de résidence occasionnelle ne leur parait pas pertinente, dans la mesure où elle n’a pas de fondement juridique.
Ils craignent ainsi que ce vide provoque des effets pervers, du fait d’inégalités d’interprétation, autant au détriment des propriétaires que des occupants.
Aussi, afin de sécuriser l’application de cet articles, ils proposent de supprimer la mention ”ou occasionnelle”.