ART. 11	N°294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°294
présenté par
Mme Ali, M. Nilor, Mme Bureau-Bonnard, M. Serville, M. Lénaïck Adam, M. Lorion, M. Ratenon, Mme O’Petit, M. Besson-Moreau, M. Kamardine, Mme Guion-Firmin, M. Serva, Mme Atger et Mme Kéclard-Mondésir
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ARTICLE 11
Après le mot :
« un »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« rapport sur le document de politique transversale mentionné au 7° de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 modifiée du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, le document de politique transversale outre-mer, produit en annexe au projet de loi de finances, rend compte de la mise en oeuvre des politiques de l’État, au travers de la présentation des dépenses budgétaires d’un grand nombre de programmes (en 2019, 88 programmes relevant de 31 missions budgétaires, ce chiffre pouvant évoluer d’une année sur l’autre, en fonction des programmes prévus par la loi de finances).
Ce document, assortie d’annexes, décrit par ailleurs les grands axes de la politique de l’État outre-mer, déclinés en objectifs auxquels se rattachent les indicateurs de performance des programmes budgétaires mobilisés et met en exergue les principales réalisations dans les territoires.
Il apporte ainsi une réponse à la demande, légitime, du Parlement de disposer d’un bilan des politiques publiques mises en œuvre dans les outre-mer. De ce fait, il est proposé que le document de politique transversale consacré aux outre-mer soit le support de ce bilan.

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