ART. 30 TER	N°303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°303
présenté par
M. Serville
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ARTICLE 30 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un terrain à bâtir ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
L’auteur de cet amendement propose d’étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 aux terrains à bâtir, tels que définis par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985, c’est à dire aux terrains disposant d’une part d’une voie d’accès ouverte au public et reliée à une voie publique et, d’autre part, alimentés en eau potable (provenant soit du système de distribution public, soit de moyens privés).