ART. 30 TER	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Serville
------------
ARTICLE 30 TER
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un immeuble non bâti ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui propose d’étendre la procédure dérogatoire prévue à l’article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007 aux immeubles non bâtis pour mieux lutter contre les squats de terrains.