APRÈS ART. 30 TER	N°307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°307
présenté par
M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les infractions visées à l’article 226-4 du code pénal sont étendues à l’ensemble des propriétés immobilières d’autrui.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 226-4 du code pénal puni l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet,  d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Cet amendement propose d’étendre ces dispositions, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion à l’ensemble des immeubles eu égard à l’importance du phénomène de squat des terrains non bâtis dans ces territoires.