ART. 7	N°317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°317
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, M. Jumel, M. Nilor, M. Lecoq, M. Fabien Roussel, M. Peu et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 supprime l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement.
Créé en 1995, l’ONS associe les propriétaires des établissements d’enseignement, les représentants des usagers et des ministères concernés ainsi que les acteurs de la prévention. Il a pour mission d’étudier l’état des bâtiments et des équipements, et d’évaluer les conditions de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté en cas de risque majeur. Il propose des mesures concrètes à mettre en œuvre et met à disposition l’ensemble des travaux produits par ses instances dans un rapport annuel remis au ministre de l’Éducation nationale et au ministre de l’Agriculture. Il informe également des conclusions de ses travaux, entre autres, les collectivités territoriales.
Composé de 51 membres et 150 spécialistes associés, il se réunit 70 fois par an en moyenne : Depuis 1995, il a publié quelque 150 guides, vade-mecum et outils sur des sujets aussi divers que les risques incendie, les risques majeurs, la formation professionnelle et la sécurité au travail ou encore les équipements sportifs et l’accessibilité. Et alors que le sujet de la présence de l’amiante est toujours d’actualité, il a recueilli et analysé plus de 19.000 dossiers sur l’amiante dans les écoles.
Cette suppression est d’autant plus incompréhensible que la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance renforce les prérogatives de l’Observatoire en demandant explicitement aux collectivités territoriales de suivre ses préconisations dans le domaine de l’accessibilité.
Aussi, il convient de supprimer cet article.