APRÈS ART. 28 TER	N°319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°319
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28 TER, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titre Ier du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – À la première phrase de l’article L. 315‑2,  les mots : « liés entre eux au sein d’une personne morale »  sont supprimés.
II. – Au début de l’article L. 315‑4, les mots : « La personne morale mentionnée à l’article L. 315‑2 organisatrice d’une opération d’autoconsommation » sont remplacés par les mots : « Les producteurs liés aux consommateurs par des contrats de consommation » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier le recours à l’autoconsommation collective, pour les entreprises, en supprimant l’obligation de mettre en œuvre une Personne Morale Organisatrice (PMO).
En effet, ces structures juridiques communes regroupant producteur et acheteur d’électricité, constituent un frein au développement de l’autoconsommation en introduisant de la complexité dans leurs relations.
Un contrat de gré à gré, reliant chaque acheteur avec chaque producteur, pourrait, au contraire, simplifier les relations. Il permettrait ainsi l’essor de ce nouveau mode de consommation et de production, qui contribue à la transition énergétique.