ART. 33	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
Mme Dubié, Mme Pinel, M. Molac, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article autorise le Gouvernement à élargir, par voie d’ordonnance, les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office National des Forêts (ONF) et de les autoriser à mener des missions de service public administratif et de police judiciaire.
Cette méthode ne semble pas adéquate : une telle réforme ne peut s’engager sans consultation des partenaires sociaux et des parlementaires. D’autant plus que les syndicats nous interpellent depuis plusieurs années sur le manque d’écoute et la politique de gestion des ressources humains au sein de l’établissement. Contrairement à cette ordonnance, une réelle phase de dialogue devrait plutôt s’engager avec l’ensemble des parties prenantes de l’ONF.
Par ailleurs, la généralisation du recours au statut privé n’est pas souhaitable : une privatisation de la gestion des forêts publics fait craindre un désengagement de l’État en matière de protection de ces espaces naturels.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer cet article / cette disposition.