ART. 30 TER	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°330
présenté par
Mme Pinel, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 30 TER
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou occasionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le terme « résidence occasionnelle », ce dernier n’ayant pas de pertinence ni de fondement juridique. En effet, tout logement occupé temporairement (comme lieu de villégiature, pour un emploi dans une autre ville, par exemple), est une résidence secondaire. Lorsque le logement n’est ni une résidence principale, ni une résidence secondaire, il est considéré comme étant vacant.
C’est pourquoi l’utilisation de la formulation « résidence occasionnelle » pourrait introduire des effets pervers. Elle ouvre notamment la voie aux propriétaires peu scrupuleux et aux marchands de sommeil souhaitant recourir à des expulsions expéditives, sans contrôle du juge et sans proportionnalité. Cela induit également un risque important d’interprétation erronée par la police et les préfets de la notion « résidence occasionnelle » d’un commissariat/gendarmerie ou d’un département à l’autre.