ART. 26	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. François-Michel Lambert, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et Mme Wonner
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article qui permet au préfet d’autoriser, dans certains cas, le lancement de travaux de construction de manière anticipée avant la décision d’autorisation environnementale, lorsque le permis de construire a été délivré et que l’enquête publique est achevée.
Or, les projets concernés par les autorisations environnementales sont ceux étant les plus à même de porter préjudice à l’environnement. Aussi, la mise en œuvre de travaux avant que l’avis de l’autorité environnementale ait été rendue emporte le risque de porter des atteintes irréversibles à l’environnement. En vertu du principe de précaution, à valeur constitutionnelle cet amendement propose de supprimer cet article.