ART. 30 TER	N°346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°346
présenté par
M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget
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ARTICLE 30 TER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2 bis° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacés par le mot : « douze ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale  modifié prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures.
Il convient que les squatteurs quittent les lieux le plus rapidement possible. Aussi le présent amendement propose que le délai d’exécution soit porté à douze heures.