APRÈS ART. 30 TER	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Ciotti, Mme Kuster, M. Sermier, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Cattin, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Brun, M. de la Verpillière, Mme Genevard, Mme Tabarot, M. Cordier, M. Hetzel, M. Bony, M. Grelier, M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, M. Perrut, Mme Porte, Mme Louwagie, M. Reda, M. Descoeur, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Aubert, M. Poudroux, M. Pierre-Henri Dumont et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 TER, insérer l’article suivant:
”L’article 226‑4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La juridiction compétente se prononce dans un délai de vingt‑quatre heures »
« Lorsqu’une condamnation a été prononcée en application du précédent alinéa, le représentant de l’État dans le département où se situe le logement recourt à la force publique afin de mettre fin au maintien illicite dans ce domicile dans un délai de vingt‑quatre heures »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un grand nombre de cas, une procédure judiciaire doit être engagée afin d’expulser les individus occupant un logement sans droit ni titre. Or celle‑ci est par nature lourde et s’étalera sur plusieurs mois, voire plusieurs années. Le présent amendement propose par conséquent d’accélérer la procédure judiciaire en prévoyant que le juge devra se prononcer dans les 24 heures suivant sa saisine. Le préfet disposera ensuite de 24 heures pour procéder à l’expulsion des occupants.