ART. 44 NONIES	N°348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°348
présenté par
M. Batut, M. Fiévet, M. Haury, Mme Piron, M. Testé, Mme Jacqueline Maquet, Mme Vanceunebrock, Mme Cazarian et Mme Krimi
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ARTICLE 44 NONIES
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , à l’optique et aux rétroviseurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°528 adopté en commission porte sur la libéralisation des pièces détachées visibles, une mesure promise par le Gouvernement en mars 2019 et favorable au pouvoir d’achat des ménages comme à la compétitivité dans la filière automobile.
Cet amendement n°528 correspondait à la reprise de celui qui avait été adopté dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités, mais censuré par le Conseil constitutionnel.
Toutefois, alors que ce texte résultait d’une concertation approfondie, menée pendant des mois en 2019, et d’un long parcours parlementaire qui avait permis d’aboutir à une version équilibrée, amorçant une ouverture à la concurrence de ce marché, un sous-amendement en a restreint considérablement la portée en commission spéciale.
Ce sous-amendement n°718 consiste en effet à retirer du champ de l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2021 deux segments essentiels du marché, les pièces d’optique et les rétroviseurs. Il invoque les dépenses de recherche et développement consenties par les constructeurs. Or, comme l’a démontré l’Autorité de la concurrence dans son avis du 8 octobre 2012 sur le sujet, les investissements en design et R&amp;D sur les pièces représentent entre 0,7 % et 1,4% seulement du chiffre d’affaires global d’un constructeur, soit entre 50 et 60 euros par véhicule en moyenne. De telles sommes, indique l’Autorité de la Concurrence en citant une étude de la Commission européenne, « peuvent être aisément amorties lors de la vente du véhicule, plutôt que sur le marché de l’après-vente, où le monopole détenu par le constructeur sur les pièces visibles est susceptible d’entraîner des prix élevés. »
Ainsi, de l’ouverture à la concurrence qui devait être mise en œuvre par l’amendement n°528, il ne resterait que les pièces de vitrage – environ 15% du marché – qui seront libéralisées au 1er janvier 2021. Pour toutes les autres, soit 85% des pièces détachées visibles, il faudra attendre dix ans après l’enregistrement du dessin ou modèle de la pièce correspondante. Ce délai très long s’appliquera aux pièces de carrosserie, rétroviseurs et phares, à moins qu’ils ne soient produits par les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine, ce qui réduit bien sûr considérablement la portée de cette mesure.
Dans ces conditions, l’effet attendu, non seulement pour la filière aval de l’automobile mais aussi pour le consommateur, sera très faible. L’effet sur le pouvoir d’achat sera peu perceptible, car cette mesure ne produira pas de concurrence accrue dans l’après-vente et ne limitera donc pas les hausses parfois importantes de prix constatées année après année.
Le présent amendement consiste donc à rétablir en séance publique le dispositif qui avait été voté dans la loi d’orientation des mobilités, repris par l’amendement n°528 dans sa version initiale, non sous-amendée. Cette version constituait un point d’équilibre longuement discuté et un premier pas vers l’ouverture à la concurrence du secteur.