ART. 30 TER	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°351
présenté par
Mme Grandjean
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ARTICLE 30 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
 
« En cas d’introduction et de maintien dans l’immeuble d’autrui tel que défini aux articles 517 à 526 du code civil, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire de l’immeuble occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve de son droit de propriété ou de son contrat de location, et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
 
« La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.
 
« Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder sans délai à l’évacuation forcée dudit immeuble, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir pleinement le droit de propriété, droit fondamental et constitutionnel. En effet, il est nécessaire d’élargir les dispositions de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 qui ne concernent que le domicile, et de permettre sa mise en œuvre pleine et entière aux immeubles tels que définis aux articles 517 à 526 du Code civil.
Ainsi est élargie la procédure administrative prévue par l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 à toutes les propriétés immobilières détenues par un propriétaire afin d’uniformiser les procédures quel que soit le type d’immeuble.