APRÈS ART. 44 BIS	N°357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°357
présenté par
M. Gérard, M. Marc Delatte, Mme Marsaud, M. Henriet, Mme Racon-Bouzon, M. Cormier-Bouligeon, Mme Panonacle, M. Testé, Mme Dubré-Chirat, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Provendier et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale