ART. 25 BIS	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Thill
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi vise à simplifier les procédures dans l’action publique, mais cela ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. A titre d’exemple, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable, le préfet du Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut. Des abus similaires avaient déjà eu lieu précédemment dans d’autres départements.
Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas. Et l’objet de cet amendement est donc d’instaurer un droit de veto au profit des communes, et cela va dans le sens de la volonté gouvernementale de redonner aux collectivités territoriales de véritables pouvoirs en terme de gestion locale.