APRÈS ART. 44 QUATER	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°362
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Audibert, M. Vialay, Mme Porte, Mme Kuster, M. Hetzel, Mme Corneloup, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Cattin et Mme Beauvais
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 QUATER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa de l’article L. 2171‑7 du code de la commande publique, après le mot : « bâtiment », sont insérés les mots : « et les ouvrages d’infrastructures ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour faciliter la réalisation des opérations d’infrastructures linéaires de transport, il est proposé de recourir aux marchés de conception-réalisation pour les infrastructures de l’Etat. La réforme du droit des marchés publics a assoupli les conditions de recours aux marchés globaux pour lesquels le maître d’ouvrage ne dispose pas de conseil d’un maître d’œuvre indépendant. L’indépendance de la maîtrise d’œuvre a toujours été un élément de garantie de la qualité technique et architecturale de la conception et de la réalisation d’un projet de construction. Cette indépendance doit être confortée dans le cadre des marchés publics globaux qui tendent à se généraliser dans le cadre du plan de relance, en imposant l’identification de l’équipe de maîtrise d’œuvre.
Cet amendement propose par conséquent de prévoir une mission définie par décret pour les ouvrages d’infrastructures, au même titre que ce qui est prévu pour les ouvrages de bâtiment au L2171-7 du Code de la commande publique.