ART. 25 BIS	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°364
présenté par
M. Dive, M. Le Fur, M. Larrivé, M. Bazin, M. Kamardine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Reda, Mme Porte, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, M. Viry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Boëlle, M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Valentin, Mme Beauvais et M. Grelier
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ARTICLE 25 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Art. L. 181‑28‑3. – Les projets relevant de l’article L. 181‑28‑2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d’un site historique, d’un monument aux morts, d’un  monument historique, d’un lieu de mémoire ou d’un espace naturel protégé.
« Le présent article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux et sanitaires. Mais aussi aussi au niveau des paysages avec des éoliennes développées de plus en plus hautes et toujours plus imposantes et qui parfois n’hésitent plus à s’installer près de nos monuments historiques ou nos lieux de mémoire. 
Les exemples d’atteintes à notre patrimoine se sont multipliés depuis des années, comme par exemple l’éolienne qui a été implantée à 3 km de la cathédrale de Coutances (dans la Manche), joyau du gothique ; il n’a pas été possible de la faire démonter, mais aussi les éoliennes qui défigurent le site de Saint-Jean d’Angély ( en Charente-Maritime), site pourtant classé au patrimoine mondial de l’UNESCO.
On observe une multiplication de projets éoliens sur le territoire ou à proximité de sites classés ou protégés, qu’il s’agisse de parcs naturels régionaux, de zones Natura 2000, de sites labellisés « Grands Sites de France » ou encore de sites et monuments historiques. La règlementation est inadaptée.
Cet amendement vise à protéger nos lieux et monuments historiques ou protégés ou de mémoire du développement de parc éolien.