ART. 44	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lemoine, M. Becht, Mme Magnier, M. Ledoux, M. Christophe et M. El Guerrab
------------
ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre des pratiques commerciales qui nuisent économiquement à nos agriculteurs, la hausse du seuil de revente à perte ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui semblent aller dans le bon sens. Ils ont notamment été soutenus par les Jeunes Agriculteurs.
Il est ainsi proposé de prolonger en l’état l’expérimentation de ces deux outils pour deux ans et non quatorze mois, ce qui permettra d’ailleurs d’en mesurer la pleine efficacité, tout en repoussant la date de remise du rapport d’évaluation au Gouvernement au 30 juin 2022.