ART. 35 BIS	N°371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°371
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 35 BIS
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« c) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément des systèmes d’information permettant aux établissements et professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé est subordonné à des critères d’ergonomie du système proposé et à l’existence de dispositifs d’alimentation automatique du dossier médical partagé. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, qui s’appuie sur une recommandation du rapport « Dossier médical partagé et données de santé » du député Cyrille Isaac-Sibille, vise à conditionner l’agrément délivré aux éditeurs de logiciels médicaux à la conformité du logiciel à des critères d’interopérabilité et de dispositifs d’alimentation automatique du DMP. L’objectif est que l’alimentation du DMP puisse se faire le plus aisément possible pour les professionnels de santé et les établissements de santé, grâce à des logiciels agiles.