ART. 33	N°381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°381
présenté par
M. Rolland, M. Larrivé, Mme Trastour-Isnart et M. Aubert
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à pouvoir faire réaliser par des salariés de droit privé toutes les missions confiées par la loi à l’ONF. Il s’agît de missions de service public administratif mais aussi de missions de police judiciaire. 
Or la réalisation de ces missions de protection de la forêt donne lieu à de multiples pressions, c’est pourquoi le statut de fonctionnaire semble préférable.  
 
Cet amendement vise donc à supprimer le I. et suivants, pour ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour élargir les possibilités pour l’ONF de recruter des agents contractuels de droit privé.