ART. 44	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Rolland, Mme Trastour-Isnart, M. Aubert et Mme Valentin
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« vingt-quatre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer à la date :
« 1er octobre 2021 »
la date :
« 30 juin 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La hausse du seuil de revente à perte (SRP) ainsi que l’encadrement en valeur et en volume des promotions pour les denrées alimentaires sont deux outils qui ont été soutenus par les Jeunes Agriculteurs pendant les EGA et dans la loi qui en a découlé. Ils semblent aller dans le bon sens pour limiter la guerre des prix que se livrent les enseignes de la grande distribution. Nous sommes par conséquent en faveur de la prolongation en l’état de l’expérimentation de ces deux dispositifs et une nouvelle fois pour une durée de deux ans. D’autant plus que nous pensons que l’expérimentation en cours de deux ans ne permettra pas la réalisation d’une analyse exhaustive et chiffrée de son impact sur les prix.
Il est ainsi proposé d’étendre la durée d’expérimentation proposée en la portant à 24 mois, et de reporté en conséquence au 30 juin 2022 la remise d’un rapport d’évaluation par le Gouvernement.