ART. 25 BIS F	N°395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°395
présenté par
Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau
------------
ARTICLE 25 BIS F
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« et pour les terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition vise à élargir l’article 25 bis F nouveau aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, sur lesquels se développent la majorité des projets hydroélectriques. Réserver le même traitement aux terrains publics et privés est enfin indispensable depuis qu’ils ont été assimilés par réponse ministérielle en janvier 2019 pour l’application précisément des mesures de mise en concurrence.
Cet amendement a été travaillé avec le syndicat des énergies renouvelables.