ART. 25 BIS	N°396 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°396 (Rect)
présenté par
Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Krabal et M. Venteau
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ARTICLE 25 BIS
Après le mot :
« environnementale »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien.
Le résumé non technique de l’étude d’impact est déjà prévu au 1° du II de l’article R112-5 du Code de l’environnement. En se rattachant au cadre juridique déjà existant, la procédure d’autorisation d’un parc éolien ne sera pas complexifiée.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Energies Renouvelables.