ART. 25 BIS F	N°407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°407
présenté par
Mme Brulebois, M. Fiévet, M. Venteau et M. Krabal
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ARTICLE 25 BIS F
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale