APRÈS ART. 44 DECIES	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Rémi Delatte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44 DECIES, insérer l’article suivant:
L’article L. 111‑3 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° La facture non contestée entre professionnels à laquelle le greffier du tribunal a conféré force exécutoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On estime à 25% le nombre de défaillances d’entreprises dues à des retards ou défauts de paiement, qui sont souvent le fruit d’une inertie bien davantage que de l’insolvabilité des débiteurs.
Dans le cas d’une créance non contestée par le débiteur, les délais de recouvrement s’élèvent en moyenne à 4 mois et demi.
La déjudiciarisation de cette procédure permettrait de réduire de moitié les délais en question.