ART. 33	N°413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°413
présenté par
M. Schellenberger, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Cattin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart et M. Viry
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 3 du présent article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code forestier relatives à l’Office national des forêts afin d’élargir les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé et de leur permettre de concourir à l’exercice de l’ensemble des missions confiées à l’office, y compris la constatation de certaines infractions et à l’exclusion de leur recherche, par certains d’entre eux commissionnés et assermentés à cet effet.
Il est ici proposé de supprimer cet alinéa afin de ne pas recourir aux ordonnances pour modifier lesdites dispositions du code forestier, dont l’évolution ne saurait se passer d’un examen parlementaire.