ART. 33	N°421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°421
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recours aux ordonnances marque très souvent un dessaisissement du Parlement sur un sujet précis. Il est d’ailleurs un peu étrange de voir que la commission spéciale a ajouté un aliéna disposant que les députés et sénateurs sont associés à la rédaction de l’ordonnance. La présentation d’un projet de loi parait plus conforme à l’esprit de nos institutions pour arriver à cette même fin.
Sur le fond, l’ouverture du recrutement des personnels de l’ONF à de agents contractuels y compris pour exercer des missions de police pose clairement problème. Si les agents de l’ONF ont toujours eu le statut de fonctionnaire c’est bien pour être en capacité de résister aux pressions , de protéger au mieux forêt et l’ intérêt général, et de faire en sorte que la loi soit appliquée en toute impartialité et indépendance.