ART. 25	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Emmanuel Maquet et M. Pierre-Henri Dumont
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ARTICLE 25
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer cet article qui prévoit de doter le préfet de la faculté d’adapter la procédure de consultation du public en choisissant entre le recours à une enquête publique réduite ou la participation par voie électronique.