APRÈS ART. 25 BIS	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
À compter de la promulgation de la présente loi, il est mis fin à l’émission de nouveaux contrats d’aide publique à la filière éolienne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre fin aux aides publiques à la filière éolienne. En tant que filière mature et “au prix du marché”, selon les mots du ministre de la transition écologique et solidaire, elle n’a manifestement plus besoin d’aides publiques.
Le fait que le gouvernement ait manifesté son intention de renégocier les contrats d’achats garantis d’énergie solaire émis avant 2011 révèle une remise en question des modèles passés de soutien public aux énergies renouvelables. Ceux-ci sont aujourd’hui largement reconnus comme trop chers en comparaison du service rendu.