APRÈS ART. 35 BIS	N°448	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°448
présenté par
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35 BIS, insérer l’article suivant:
 
Le II de l’article L. 1111-13-1 du code de la santé publique est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Un portail à destination des usagers permettant l’exercice des droits prévus par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et la gestion de ses données de santé. Les données concernées sont celles rattachées à l’identifiant national de santé mentionné à l’article L. 1111-8-1 et au pseudonyme mentionné à l’article R. 1461-2. Cette plateforme comprend un service d’aide accessible par voies matérielle et dématérialisée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Espace numérique en santé prévoit de concentrer plusieurs ressources à destination des usagers-es du système de santé. Parmi celles-ci doit figurer un moyen de recours à l’information et à la gestion relative à aux données de santé, pour faciliter l’application des droits définis par la RGPD et la législation française.
Le portail décrit dans notre amendement entend centraliser et décomplexifier les démarches qu’il est nécessaire d’entamer pour accéder et rectifier ses données ou s’opposer à leur utilisation.
En effet, l’absence de définition des modalités de recours aboutit aujourd’hui à une multiplicité d’interlocuteurs, de moyens de communication, et à une méconnaissance des différentes utilisations faites des données de santé. Cet amendement entend répondre à ces problématiques, conformément aux recommandations émises par l’Agence nationale d’appui à la performance dans la Synthèse des commentaires de ses experts-es sur le projet de feuille de route SI MS.