ART. 33	N°450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°450
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 33
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa propose de généraliser les possibilités de recrutement d’agents contractuels de droit privé au sein de l’Office national des forêts (ONF) : le remplacement des fonctionnaires assermentés par des personnels de droit privé, qui a commencé sur certains postes comme sur celui de garde forestier, déboucherait sur une privatisation de fait de l’établissement qui gère les forêts publiques.
Cela pourrait conduire à un affaiblissement de la protection des forêts, le fait d’être assermenté et au service de l’État permettant de mieux résister à certaines pressions néfastes pour l’environnement (pour couper davantage de bois, fermer les yeux sur des dégâts causés par l’exploitation forestière, sur des dérives liées à la pratique de la chasse ou encore sur des décharges sauvages en forêt.)