ART. 30 TER	N°453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°453
présenté par
M. Rudigoz, M. Perrot, M. Mis, Mme Degois, M. Mazars, M. Krabal, M. Blein, M. Claireaux, Mme Thourot, Mme Cazarian, M. Paluszkiewicz, M. Testé, M. Matras, Mme Vanceunebrock, M. Leclabart, Mme Guerel, M. Batut, Mme Mörch et M. Ardouin
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ARTICLE 30 TER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1 A ° Au premier alinéa, après le mot : « maintien », sont insérés les mots : « sans droit ni titre » ;
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à garantir la bonne application de l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Au regard du contentieux en la matière, il apparaît en effet nécessaire d’améliorer l’effectivité des procédures administratives pour l’expulsion d’occupants illicites du domicile d’autrui.
Il précise qu’il doit s’agir d’un maintien « sans droit ni titre » de l’occupant illicite, pour pallier aux situations où la preuve de « manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » s’avère difficile à établir par le propriétaire ou le locataire et exclut de facto le recours à la procédure dite « d’expulsion administrative » prévue par l’article 38 de la loi précitée, plus rapide que la procédure judiciaire. Ainsi par exemple, en cas de changement de serrures, le propriétaire ou locataire du bien occupé sera en mesure de demander au préfet d’agir contre les squatteurs.
Cet amendement protège le droit de propriété, en simplifiant les démarches administratives pour lutter de manière plus efficace contre les squats de logements.