ART. 30 TER	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 30 TER
Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de « squat » de logements est plus en plus fréquent et il est très difficile, sauf constat de flagrant délit, d’obtenir l’évacuation du logement par des moyens rapides.
En effet, si l’effraction n’est pas constatée dans les 48h, il faut faire appel au tribunal civil et l’occupant légal du logement se retrouve sans domicile le temps de la procédure, avec l’impossibilité d’intervenir par lui- même sous peine d’être poursuivi pour voie de fait.
Afin de garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés, cet amendement vise à compléter l’article 38 de la loi DALO et à durcir les dispositions de l’article L. 226-4 du code pénal afin de faciliter l’expulsion des squatteurs de domicile.
Il prévoit de permettre une expulsion rapide et de donner à l’occupant légal ou au propriétaire les moyens de faire valoir le respect de ses droits, et en particulier celui du droit à la propriété lorsqu’il est occupant titré.