APRÈS ART. 25 BIS	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
___________________________________________________________________
D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Cattin, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Sermier, M. Aubert et Mme Beauvais
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25 BIS, insérer l’article suivant:
I. – Au b de l’article L. 422‑2 du code de l’urbanisme, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « ,à l’exception des éoliennes terrestres ».
II. – Lorsqu’un projet d’installation d’éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement, cette autorisation ne dispense pas du permis de construire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre aux maires le pouvoir de signer le permis de construire des éoliennes terrestres sur leur commune.
Le I. annule la dispense de permis de construire en cas d’autorisation environnementale.
Le II. rend au maire et non au préfet la compétence de signer le permis de construire pour les éoliennes terrestres.