ART. 42 BIS	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°470
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 42 BIS
À l’alinéa 14 , après la seconde occurrence du mot : 
« emprunteur, »
insérer les mots :
« sans frais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains établissement bancaires se sont fait une spécialité de facturer à leur client la moindre information même s’il s’agit d’une obligation égale.
Cet amendement a pour objectif empêcher toute facturation de la délivrance de cette information.