ART. 25 BIS	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°471
présenté par
Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Bournazel, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Peyrol
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ARTICLE 25 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« un mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de faire passer de 15 jours à 1 mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée.