ART. 26	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°473
présenté par
Mme Auconie, M. Brindeau, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Demilly et M. Guy Bricout
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
Cet article prévoit le lancement de travaux de construction avant la délivrance de l’autorisation environnementale.
Dans une période où l’urgence environnementale est un enjeu majeur pour notre société, cet article apparaît comme un contresens. Cette mesure est d’autant plus incompréhensible qu’elle intervient au moment où le Gouvernement a annoncé un moratoire sur la construction des zones commerciales afin de lutter contre l’artificialisation des sols.
Nous avons besoin d’une écologie de raison basée sur des études concrètes, qui emporte l’adhésion des citoyens. Cette mesure aurait pour conséquence un recul en terme d’aménagement responsable du territoire.