ART. 1ER TER	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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D’ACCÉLÉRATION ET DE SIMPLIFICATION DE L’ACTION PUBLIQUE - (N° 3347)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Kasbarian
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ARTICLE 1ER TER
Rédiger ainsi cet article :
« La loi du 2 juillet 1935 tendant à l’organisation et à l’assainissement des marchés du lait et des produits résineux est ainsi modifiée :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2 et aux premier et sixième alinéas de l’article 7 de la loi, les mots : « du comité central du lait et » sont supprimés ;
« 2° À l’article 3, les mots : « , après avis du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 3° L’article 6 est ainsi modifié :
« a) Au deuxième alinéa, les mots : « et du comité central du lait » sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, les mots : « ou des organismes de contrôle qui seront autorisés par le comité central du lait » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéa de l’article 13, les mots : « , après consultation du comité central du lait, » sont supprimés ;
« 5° À l’article 16, les mots : « , du lait » sont supprimés ;
« 6° À l’article 17, les mots : « des comités de la viande et du lait » sont remplacés par les mots « du comité de la viande » ;
« 7° L’article 25 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.